La location-gérance, aussi appelée « gérance libre », permet à un propriétaire de fonds de commerce d’accorder à un tiers le droit d’exploiter temporairement son fonds.
La mise à disposition du bien entraîne le paiement d’une compensation financière par le locataire gérant. Le montant de cette dernière est fixé librement par les deux parties et peut être fixe, lié aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif ?
Les avantages du contrat de location gérance
Pour le bailleur comme pour l’exploitant, les avantages de la location gérance sont nombreux.
Les avantages de la location gérance pour le propriétaire
- Tirer un revenu de son fonds au lieu de le laisser inexploité tout en en conservant la propriété.
- Le contrat de location-gérance impose au locataire-gérant de veiller au bon état du fonds. Il est tenu d’empêcher ou de limiter sa dépréciation durant son exploitation. Le contrat l’engage également à respecter la législation en vigueur.
- Sauf exception, l’entretien des locaux comme du matériel est à la charge du locataire-gérant, ce qui réduit les frais à la charge du bailleur.
- Le bailleur n’est pas tenu de verser une indemnité lorsque le fonds lui est restitué.
Les avantages de la location gérance pour le locataire
- La durée du contrat
Un contrat de location gérance est généralement signé pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Moins engageante et plus souple qu’un bail commercial traditionnel, la location-gérance constitue une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant tester leur activité avant de s’établir de manière plus pérenne.
Il réduit par ailleurs les frais à charge évitant l’achat d’un fonds de commerce.
Une protection légale
L’avantage de la location-gérance est que le locataire est relativement protégé par la législation quant à la qualité du bien qui lui est livré. Il est protégé sur 3 aspects : la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction et la garantie du fait personnel.
- Les redevances constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable.
Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
La conclusion d’un contrat de location-gérance expose également les parties prenantes à un certain nombre d’inconvénients, dont elles doivent prendre connaissance avant la signature. Il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, un avocat par exemple, afin de bénéficier de conseils utiles.
Les inconvénients de la location-gérance pour le propriétaire…
- Droit de jouissance
Selon l’article L144-5 du Code du commerce, le propriétaire du fonds ne peut normalement octroyer le droit de jouissance du bien au locataire-gérant que s’il a exploité le fonds durant 2 ans minimum, sauf exceptions.
- Même si le locataire-gérant a l’obligation de veiller au bon entretien des lieux et du matériel, le bailleur s’expose à un risque de dépréciation de son bien au terme du contrat.
- Avant la publication (obligatoire) du contrat et jusqu’à 6 mois après, le propriétaire du fonds est solidaire des dettes éventuellement contractées par le locataire-gérant. Il s’agit probablement du plus gros inconvénient de la location gérance.
- Même après 6 mois, le propriétaire peut être sollicité par l’administration fiscale pour le paiement d’impôts directs.
- La fin de l’exploitation du fonds par le locataire gérant ne signifie pas la fin de tout engagement du bailleur. S’il poursuit l’activité du locataire et conserve l’identité de l’enseigne, il est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours.
…et pour le locataire-gérant
- Le locataire gérant travaille quelque peu « à perte », dans le sens où il n’aura le droit à aucune indemnité à l’issue du contrat de location-gérance, même s’il fait prospérer le fonds, en apportant une clientèle plus importante. C’est là le principal inconvénient de la location gérance pour lui.
- Changer la destination du bien peut entraîner la modification du montant de la redevance.
La location gérance est un dispositif relativement intéressant pour les propriétaires et locataires ne souhaitant pas s’engager dans un bail commercial de longue durée. D’autres alternatives, comme le bail dérogatoire, peuvent également être intéressantes en fonction des cas.
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