Le choix du régime d'exonération requiert une attention particulière, les conditions et la portée de ces régimes pouvant être très différentes selon les cas. En outre, certaines plus-values à court terme, fiscalement exonérées, peuvent parfois rester soumises aux cotisations sociales.
Il est important de bien vous informer, je peux vous aider à faire le point.
Exonération de la plus-value en fonction de la valeur des éléments cédés (<500 000€)
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce dont le prix ou la valeur vénale n'excède pas 1 million d'euros.
Exonération en fonction des recettes (<250 000€)
L'article 151 septies du CGI
Exonération de la plus-value lorsque en cas de départ d'un dirigeant à la retraite
L'article 151 septies A modifié du CGI
📞 Besoin d’aide pour estimer l'exonération la plus adaptée à votre estimation ?
En tant que spécialiste de la transmission d’entreprises et des fonds de commerce entre Lyon, Grenoble et Chambéry, je peux vous accompagner pour :
✅ Évaluer votre entreprise avec des méthodes adaptées à votre secteur.
✅ Trouver des comparables locaux (Bourgoin-Jallieu, Vienne, Morestel, Voiron, Lyon Est, Grenoble, Chambery…).
✅ Négocier avec les repreneurs pour obtenir le meilleur prix.
✅ Optimiser la fiscalité de votre transaction.
📩 Contactez-moi dès aujourd’hui pour une étude personnalisée :
Damien Roudet
Agent commercial immobilier – Spécialiste en fonds de commerce et transmission d’entreprises
📞 06 88 06 27 71 | ✉ damienroudet@zohomail.eu | 🌐 https://damien-roudet-immobilier.fr/fonds-de-commerce
📌 Pour aller plus loin
- Comment calculer la valeur du Fonds de commerce ?
- Les exonérations de plus-values en cas de vente du fonds de commerce
- Vendre le Fonds de commerce ou les titres ?
© Damien Roudet Immobilier – Spécialiste de la transmission d’entreprises et Fonds de commerce en Nord Isère - (Bourgoin-Jallieu, Lyon, Chambéry, Grenoble)
