Le choix du régime d'exonération requiert une attention particulière, les conditions et la portée de ces régimes pouvant être très différentes selon les cas. En outre, certaines plus-values à court terme, fiscalement exonérées, peuvent parfois rester soumises aux cotisations sociales.
Il est important de bien vous informer, je peux vous aider à faire le point.
Exonération de la plus-value en fonction de la valeur des éléments cédés (<500 000€)
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce dont le prix ou la valeur vénale n'excède pas 1 million d'euros.
Exonération en fonction des recettes (<250 000€)
L'article 151 septies du CGI
Exonération de la plus-value lorsque en cas de départ d'un dirigeant à la retraite
L'article 151 septies A modifié du CGI
Appelez-moi pour exminer celle qui correspond le mieux à votre situation...
Damien Roudet Immobilier & Fonds de commerce , spécialiste de la transmission d’entreprise vous accompagne dans l’achat et la vente de Fonds de commerce et de murs commerciaux en nord Isère, et sur tous les aspects de la démarche : Estimation, Communication, Recherche, Négociation, Fiscalité.
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