Vente du fonds de commerce ou cession de parts sociales ?
Faut-il vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? Tout dépend de l'état de la société et de la fiscalité qui sera applicable à l'opération.
Quand on vend le fonds de commerce, on vend uniquement l'actif de son entreprise (du bilan de l'entreprise). Il n'y a pas de risques à couvrir, et la garantie actif passif n'a aucune utilité.
Quand on vend les parts, on vend l'actif et le passif au bilan de l'entreprise. Par exemple, les dettes peuvent être transmises,ainsi que les risque de gestion passée...la garantie actif passif vise à prémunir le repreneur de ces risques dont il n'est pas responsable.
Lorsque la société a des litiges en cours, a conclu des contrats coûteux difficiles à résilier ou n'a pas réglé toutes ses dettes, l'acquéreur a intérêt à se diriger vers le rachat du fonds de commerce. De cette façon, il ne se verra pas transmettre les créances et les dettes de la société.
Mais le plus souvent, c'est la fiscalité qui est déterminante :
- la plus-value de cession d'un fonds de commerce est soumise au régime des plus-values professionnelles et peut bénéficier d'importantes exonérations ;
- la plus-value de cession de parts sociales réalisée par un particulier est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax), sauf option expresse pour l'imposition au barème progressif (avec l'application d'abattements pour durée de détention).
En pratique, il est nécessaire de faire une simulation de la somme à acquitter aux impôts avant de faire son choix.
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Damien Roudet
Agent commercial immobilier – Spécialiste en fonds de commerce et transmission d’entreprises
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© Damien Roudet Immobilier – Spécialiste de la transmission d’entreprises et Fonds de commerce en Nord Isère - (Bourgoin-Jallieu, Lyon, Chambéry, Grenoble)
